Lorsque l’on met son appartement à la location, un certain nombre de démarches sont à respecter. Parmi celles-ci se trouve la constitution d’un état des lieux, un document fondamental pour garantir au propriétaire comme au locataire l’état de préservation de l’appartement, ce document devant être signé par les deux parties.
L’établissement d’un état des lieux à l’entrée puis à la sortie des lieux et la comparaison entre les deux détermine ainsi l’évolution de l’état des différents meubles et équipements.
Il s’agit là donc de deux étapes essentielles lors de la location d’un appartement.
Ainsi, cet article essaiera de répondre à plusieurs questions que peuvent se poser non seulement les propriétaires mais aussi les locataires.
Alors qu’est ce qu’un état des lieux : est-il obligatoire, que doit-il exactement comporter et comment faire en cas de dégâts ? On vous explique tout.
L’état des lieux est-il obligatoire ?
Oui, et cela depuis le 24 Mars 2014 précisément et tant pour les locations meublées que pour les locations non meublées. Cela est stipulé par la loi et constitue une étape essentielle lors de la conclusion d’un contrat de location.
Par ailleurs, L’article 1 de la loi Alur modifiant l’article 3-2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 stipule qu’un état des lieux doit être rédigé et annexé au contrat lors de la remise des clés au locataire et qu’un autre sera effectué au moment de la restitution des clés. Celui-ci sera établi par écrit, de manière contradictoire et amiable, entre le locataire et le bailleur (ou son représentant). Il doit être réalisé à l’entrée du locataire dans les lieux loués, c’est-à-dire au moment de la remise des clés.
L’objectif de l’état des lieux est de protéger à la fois le locataire et le propriétaire en fournissant un état objectif du logement et de ses équipements au début de la location. Il permet de déterminer si des dommages ou des dégradations ont été causés pendant la période de location et peut être utilisé comme référence lors de la restitution du dépôt de garantie.
Que trouve-t-on dans un état des lieux ?
Dand le cadre d’un bail d’habitation, l’état des lieux décrit avec précision l’état du logement et de ses équipements. Mais il s’agit, en réalité, de deux états des lieux : l’un sera réalisé lors de l’état des lieux d’entrée et l’un à la fin de location lorsque le locataire quittera votre logement.
Un état des lieux en location meublée est donc un document qui décrit l’état et l’inventaire des meubles et équipements d’un logement loué meublé. Il s’agit d’une étape importante lors de la conclusion d’un contrat de location meublée, tant pour le locataire que pour le propriétaire.
En effet, l’état des lieux en location meublée permettra de constater l’état des biens présents dans le logement au début de la location.
Il comprend généralement une liste détaillée :
- des meubles,
- des appareils électroménagers,
- des accessoires et autres équipements fournis avec le logement.
Chaque élément est décrit et évalué quant à son état (neuf, bon, moyen, usagé, etc.), en indiquant d’éventuelles observations sur les défauts ou les dommages existants.
Le locataire et le propriétaire (ou son représentant) effectuent cet état des lieux ensemble, en inspectant le logement pièce par pièce.
Ils doivent être attentifs et consciencieux lors de cette étape car l’état des lieux servira de référence lors du départ du locataire, pour évaluer d’éventuels dommages supplémentaires causés pendant la période de location.
Il est recommandé, voire même essentiel, de prendre des photos ou des vidéos de chaque élément mentionné dans l’état des lieux, et ce afin de disposer d’une preuve visuelle en cas de contestation. Les deux parties doivent signer l’état des lieux pour attester de son exactitude et en garder une copie.
À la fin de la location, lors de l’état des lieux de sortie, le propriétaire et le locataire comparent l’état actuel des biens meubles à celui décrit dans l’état des lieux initial. Si des dégradations ont été constatées, le propriétaire peut retenir une partie du dépôt de garantie du locataire pour couvrir les frais de réparation.
L’état des lieux en location meublée est donc un élément essentiel pour protéger les intérêts du locataire et du propriétaire, en établissant un constat objectif de l’état des biens meubles au début et à la fin de la location.
Comment établir un état des lieux ?
Un état des lieux en location meublée peut se présenter sous la forme d’un document écrit, généralement imprimé sur du papier, ou sous forme électronique.
Voici les éléments clés qui doivent être inclus dans un état des lieux en location meublée :
- Identité des parties : le document doit mentionner les noms et adresses du locataire, du propriétaire ou de son représentant.
- Description du logement : le logement doit être décrit de manière détaillée, en précisant son adresse complète, le nombre de pièces, les équipements présents, etc.
- Inventaire des meubles et équipements : une liste exhaustive des meubles, appareils électroménagers et autres équipements fournis avec le logement doit être établie. Chaque élément doit être décrit de manière précise.
- État des biens meubles : chaque élément de la liste doit être évalué en termes d’état (neuf, bon, moyen, usagé, endommagé, etc.). Des observations supplémentaires peuvent être ajoutées pour décrire les éventuels défauts ou dommages existants.
- Photos ou vidéos : il est fortement recommandé de prendre des photos ou des vidéos de chaque élément mentionné dans l’état des lieux, afin de disposer d’une preuve visuelle.
- Signature des parties : le locataire et le propriétaire (ou son représentant) doivent signer l’état des lieux pour attester de son exactitude. Chaque partie doit recevoir une copie du document.
Il est important que l’état des lieux soit réalisé de manière consciencieuse et objective, en documentant précisément l’état des biens meubles au début et à la fin de la location pour éviter tout litige ultérieur.
L’état des lieux doit ête contradictoirement établi et amiablement selon un modèle type défini par le décret du 30 mars 2016 en autant d’exemplaire que de parties, daté et signé et être joint au bail de location si ce dernier est signé lors de la remise des clés.
L’état des lieux peut-il être complété après la prise de possession du bien ?
Si vous constatez qu’un élément important a été omis dans l’état des lieux initial, il est préférable d’en informer le bailleur dès que possible. Il est possible pour le locataire de demander un complément dans les 10 jours suivant la réalisation de celui-ci.
En effet, il peut arriver que certaines informations ne soient pas disponibles au moment de l’établissement initial de l’état des lieux, ou que des éléments nécessitant une attention particulière soient découverts après coup. Dans de tels cas, il est possible de compléter l’état des lieux initial en ajoutant les informations manquantes ou en notant les changements survenus depuis sa première rédaction.
Il est recommandé de faire ces compléments par écrit et de les signer par toutes les parties concernées afin d’éviter tout litige ultérieur. Il est également judicieux de prendre des photographies ou des vidéos pour documenter les modifications apportées à l’état initial.
État des lieux de sortie et dépôt de garantie : quels sont les délais à respecter ?
Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui qui a été réalisé lors de la remise des clés, le propriétaire ou son représentant aura un délai d’un mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire. Le délai sera prolongé d’un mois supplémentaire dès lors que l’état des lieux de sortie mettra en évidence des dégradations causées par le locataire.
Les déductions correspondant au montant des réparations seront alors faites sur le montant du dépôt de garantie.
Quels types de dégradations sont imputables au locataire ?
Il faut d’abord différencier ce qui est du fait du locataire de ce qui est plutôt dû à un usage prolongé d’un équipement ou d’un meuble. En effet les obligations du locataire mais aussi celles du propriétaire de l’appartement sont réciproques. L’article 1730 du code civil précise d’ailleurs ce qui suit : « s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Le locataire sera donc responsable de toute dégradation résultant d’une absence d’entretien ou encore de réparation lorsqu’il était présent dans le logement. Un mauvais usage ou manque d’entretien de l’appartement seront donc de la responsabilité du locataire. Quant au propriétaire, il sera responsable des dégradations résultant de la vétusté, c’est-à-dire celles résultant d’un usage normal prolongé de l’appartement, et celles dues à une absence de réparation hors réparations locatives.
Pour conclure
Établir un état des lieux d’entrée ou de sortie peut souvent générer chez un propriétaire une source de stress car, vous l’avez bien compris, la réalisation d’un bon état des lieux est essentielle lorsque vous louerez votre appartement.
Passer par une agence de gestion tel que My Apartment in Paris vous permettra d’éviter les pièges d’un état des lieux trop laxiste. Pour exemple, nous exécutons ceux de nos appartements sur tablette avec un logiciel spécialisé. Cela vous permettra de protéger au mieux vos intérêts mais aussi vous évitera tous les tracas que peuvent engendrer cette étape pourtant si essentielle à la location de votre logement.
N’hésitez pas à nous contacter via le formulaire ci-dessous si vous souhaitez échanger avec l’un des membres de notre équipe sur ces questions.
