La décision d’un locataire de mettre fin à son contrat de location peut être causée par de multiples facteurs : déménagement à titre professionnel, souhait de vivre dans un logement plus spacieux ou, pourquoi pas, de partir faire le tour du monde sur un coup de tête. Quelle que soit la raison, le départ d’un appartement ne peut pas se faire n’importe comment. Retrouvez dans cet article la méthode à suivre pour quitter son appartement dans le respect des règles et celui de son bailleur.
De quel type de contrat s’agit-il ?
Selon la nature du bail, le contrat peut s’arrêter de manière naturelle sans que vous ayez besoin de faire quoi que ce soit. Dans d’autres cas en revanche, la résiliation du contrat nécessitera systématiquement une action de votre part.
Le bail de résidence principale
Représentant la majorité des contrats de location, le bail de résidence principale tel que défini par la Loi ALUR du 24 mars 2014 court sur une durée d’un an avec un renouvellement tacite lorsqu’il arrive à échéance. Ainsi, il n’y a pas de date officielle de fin de location sinon celle que vous décidez. Le préavis pour ce type de contrat est d’un mois, comme précisé dans la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Attention, ce délai ne concerne que les zones tendues, dont Paris fait partie. Dans les autres cas, le délai est de trois mois. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article sur l’encadrement des loyers.
Le bail étudiant
Le bail étudiant est une simple extension du bail de résidence principale, à ceci près qu’il s’étend sur 9 mois au lieu de 12. De plus, il ne se renouvelle pas tacitement. Il prendra ainsi fin à la date prévue initialement sans que vous ayez besoin d’effectuer quoi que ce soit. Si toutefois vous souhaitez quitter le logement de manière anticipée, le préavis à donner au propriétaire doit être réceptionné par celui-ci un mois au minimum avant la fin de la location.
Le bail mobilité
Destiné aux professionnels en déplacement pour une mission dont la durée est définie (le contrat pouvant durer de 1 à 10 mois), le bail mobilité fonctionne peu ou prou comme le bail étudiant et peut, comme les baux précédents, être stoppé un mois avant son terme.
Le bail de résidence secondaire
Le contrat de location en résidence secondaire vise les personnes ayant une flexibilité plus importante et ne peut dépasser 12 mois, au terme duquel une demande de renouvellement doit être formulée pour le prolonger. Correspondant au bail code civil, les règles sont plus souples que pour les locations ALUR. De fait, il n’est pas toujours possible de quitter l’appartement dès qu’on le souhaite. Aussi nous ne pouvons que vous recommander de bien lire votre contrat de location pour déterminer si oui ou non, vous pouvez émettre un préavis de départ.
Chez My Apartment in Paris, la quasi-totalité de nos baux de résidences secondaires disposent d’un préavis d’un mois à respecter pour informer le propriétaire de son futur départ.
Quelle est la procédure à suivre pour mettre fin à son bail ?
Ça y est, vous avez bien relu votre bail et avez décidé de quitter votre logement. Il est désormais temps de communiquer la date de votre départ au propriétaire. Trois choix s’offrent à vous :
- la signification par acte d’huissier,
- la remise en main propre de la lettre avec signature du propriétaire sur un récépissé,
- la lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans 99% des cas, c’est cette dernière à laquelle vous aurez recours.
Quelle que soit la méthode de transmission utilisée, le contenu de la lettre de préavis devra compter un certain nombre d’éléments :
- l’identité du locataire,
- l’identité du propriétaire,
- l’adresse du logement,
- la date de début du contrat,
- la date de fin souhaitée,
- la mention de l’article 25-8 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Modèle de lettre de préavis
Veuillez trouver ci-dessous une lettre type respectant les critères cités précédemment :
Prenez bien en compte le fait que la date à partir de laquelle le délai d’un mois doit être compté est celle de la réception par le destinataire et non de la rédaction de la lettre. Nous vous recommandons ainsi de compter quelques jours de marge par sécurité.
Conclusion
Comme vous avez pu vous en rendre compte, le processus de rupture du contrat de location est relativement simple. Une simple lettre suffit et il n’est pas nécessaire d’y indiquer une quelconque raison pour y mettre fin.
Nous espérons que cet article vous aura été utile. Pour toute question relative à la location meublée, n’hésitez pas à consulter notre FAQ ou à nous contacter.
